Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À quel organisme ou quelle association ?
Liste non exhaustive :
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12913">Associations cultuelles</a> ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F427">parti ou groupement politique</a> et d'un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Comment faire un don ?
Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
Versement de somme d'argent
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1132">Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole</a>
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de <span class="valeur">65 €</span> par an.
Par exemple, pour une cotisation de <span class="valeur">300 €</span>, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ <span class="valeur">65 €</span>.
La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).
Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2022 et 2023.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2022 et 2023.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2022 (à déclarer en 2023).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
Le plafond est maintenu à <span class="valeur">1 000 €</span> pour les dons effectués en 2022 (à déclarer en 2023).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>.
Pour les versements faits en 2021, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">554 €</span> (<span class="valeur">562 €</span> pour les dons faits en 2022).
À noter
les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.
Pour la partie du don qui dépasse cette limite, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en 2021.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">416 €</span> (<span class="valeur">554 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">96 €</span> (<span class="valeur">146 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">512 €</span>.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction des dons que vous avez réellement versés.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
