Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant son établissement.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.
Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'avis d'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe du retard par courrier.
Elle vous informe également que si vous transmettez une 2<Exposant>e</Exposant> fois un arrêt de travail au-delà de 48 heures, au cours des 24 mois suivant l'établissement de ce 1<Exposant>er</Exposant> arrêt, votre rémunération sera réduite.
Votre rémunération sera réduite de moitié entre la date d'établissement du 2<Exposant>e</Exposant> avis d'arrêt de travail et sa date d'envoi.
Cette réduction de rémunération ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité justifiée sous 8 jours de transmettre l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures.
La réduction de moitié s'applique au traitement indiciaire brut et aux primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :
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Indemnité de résidence
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Supplément familial de traitement
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Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
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Avantages en nature
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Remboursement de frais
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Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
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Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
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Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
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Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
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Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
