Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

• Transmettre vos biens (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12704">légataires</a>)

• Désigner une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée <span class="expression">exécuteur testamentaire</span>)
• Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1558">crémation</a>, etc)
• Désigner un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
• Reconnaître un enfant

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
• Avoir la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

Si vous êtes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit <span class="expression">olographe</span>.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
• Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit <span class="expression">mystique. </span>Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R53972">testateur</a>.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des <span class="expression">legs</span>.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15809">legs</a> :

• Le <span class="expression">legs universel</span> vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé <span class="expression">légataire universel</span>). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

• Le <span class="expression">legs à titre universel</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire à titre universel</span>) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
• Le <span class="expression">legs particulier</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire particulier</span>) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le <span class="expression">légataire universel</span> et le <span class="expression">légataire à titre universel</span> doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le <span class="expression">légataire particulier</span> n'a pas cette obligation.

La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
• Faire un nouveau testament annulant le précédent
• Détruire votre testament <span class="expression">olographe</span> (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :