Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

• L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
• L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N99">surendettement</a>.

Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45626">JAF</a> peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

• Ses propres biens (<a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10833">immobiliers</a>)
• Biens du couple

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
• <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F20104">alcool</a>

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R45626">JAF</a>, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Nom et prénom de chaque époux
• Date et lieu de naissance de chaque époux
• Adresse(s) des époux
• Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

• Sur place
• Envoi recommandé avec avis de réception

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.