22 décembre 2024

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Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'union sans contrat de mariage, les biens <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44664">patrimoine</a> de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

  • <span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chaque époux : biens <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés par les époux avant le mariage
  • <span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux

  À savoir

vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R44664">patrimoine</a> des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien possédé par un époux avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

 À noter

le bien acheté par un époux, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

  • Vêtements
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun des époux gère et dispose seul de ses <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15441">actes de disposition</a> peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux.

Toutefois, l'accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

  À savoir

chaque époux gère et dispose seul de ses gains et salaires.

  • Cas général
  • Emprunt
  • Caution

Toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 À noter

les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

Toutefois, un seul époux est engagé en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage.

 Attention :

dans ce cas, le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir les biens communs du couple. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2<Exposant>d</Exposant> époux, ni ses biens propres.

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur les 2 époux.

L'emprunt n'engage les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.

En l'absence d'accord de son époux, l'emprunteur engage uniquement ses biens propres et ses revenus.

 À noter

l'emprunt souscrit par un seul époux pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante engage les 2 époux.

L'engagement en tant que <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R59839">caution</a> ne vaut pour les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement.

En l'absence d'accord de son époux, le conjoint qui se porte caution engage uniquement ses biens propres et ses revenus.

Les époux peuvent librement <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1535">changer ou modifier leur régime matrimonial</a>.

Ils doivent respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F980">Séparation de corps</a>
  • <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F16507">Décès</a>

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