Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse <span class="miseenevidence">lui-même</span> à l'administration fiscale.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
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