Question-réponse
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F23264">l'auto-entrepreneur</a> relève du secteur des <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13244">services à la personne</a>.
Les <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :
Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>), par virement ou chèque bancaire.
À noter
les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=F12">crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses</a>.
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités relevant des services à la personne
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Centre de remboursement du Cesu
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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