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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Convention modificative type de Pacs

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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

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Convention-type de Pacs

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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

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Questions ? Réponses !

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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