Mes démarches
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.mairie-de-massieux.com/mes-demarches/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
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Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
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Institut national de la consommation (INC)